Nouvelle fiscalité sur les terrains à bâtir

Afin de relancer la construction le gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures concernant la fiscalité sur les terrains à bâtir.

- La fiscalité sur les plus-values est alignée sur celle des immeubles bâtis, soit une exonération totale au bout de 22 ans de détention.

- Pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015, le vendeur bénéficiera en plus d’un abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées.

- En cas de donation de terrain réalisée en 2015, le cédant bénéficiera également d’un abattement exceptionnel de 100 000 euros, à la condition que le terrain soit ultérieurement construit.

Pour mémoire la fiscalité sur les immeubles bâtis (hors résidence principale) est basée sur une exonération au bout de 22 ans  des plus-values immobilières (l’impôt à régler sur la plus-value). Les abattements concernant les prélèvements sociaux bénéficient d’un abattement à un rythme différent et n’aboutissent à une exonération qu’après 30 ans.

 

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