Mise à jour de la jurisprudence relative à des cas de requalification en marchand de biens. Vous pouvez retrouver un condensé de cette jurisprudence dans l’onglet MDB.
Mise à jour de la jurisprudence relative à des cas de requalification en marchand de biens. Vous pouvez retrouver un condensé de cette jurisprudence dans l’onglet MDB.